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Règles d’urbanisme dans les zones protégées ou littorales

Vue sur mer, terrain classé constructible, et pourtant le permis est refusé. Dans les communes du littoral, ce scénario n’a rien de rare. La loi Littoral de 1986 encadre l’urbanisme de près de 1 200 communes, avec des règles qui s’ajoutent au PLU et que la mairie ne peut pas écarter.

En bref

  • Dans la bande des 100 mètres du rivage, hors espaces urbanisés, toute construction nouvelle est en principe interdite.
  • Ailleurs dans la commune, l’urbanisation doit se faire en continuité des agglomérations et villages existants.
  • Dans les espaces proches du rivage, l’extension de l’urbanisation doit rester limitée.
  • Les espaces remarquables sont quasiment inconstructibles.

La bande des 100 mètres

En dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations sont interdites sur une bande de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage (article L. 121-16 du code de l’urbanisme). Le PLU peut porter cette bande au-delà de 100 mètres quand l’érosion des côtes ou la sensibilité des milieux le justifient (article L. 121-19). Seules échappent à cette interdiction les constructions nécessaires à des services publics ou à des activités qui exigent la proximité immédiate de l’eau.

Une maison déjà construite dans cette bande n’est pas condamnée. Son agrandissement est exclu hors espace urbanisé, mais une simple réfection reste possible.

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La continuité de l’urbanisation

Partout dans une commune littorale, l’extension de l’urbanisation doit se faire en continuité avec les agglomérations et villages existants (article L. 121-8). Donc une maison isolée au milieu des champs, même sur un terrain classé constructible par le PLU, peut être refusée pour ce motif. Le juge annule régulièrement des permis délivrés dans des hameaux trop petits ou trop dispersés.

Depuis la loi ELAN de 2018, les secteurs déjà urbanisés identifiés par le SCoT et délimités par le PLU peuvent accueillir des logements, de l’hébergement ou des services publics. Mais seulement hors de la bande des 100 mètres et des espaces proches du rivage, sans étendre le périmètre bâti, et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Les espaces remarquables

Dunes, falaises, marais, landes côtières et autres sites caractéristiques du littoral sont protégés (article L. 121-23). Seuls les aménagements légers passent. Un terrain classé espace remarquable est en pratique inconstructible.

Les espaces proches du rivage

Entre la bande des 100 mètres et l’arrière-pays, les espaces proches du rivage ne peuvent recevoir qu’une extension limitée de l’urbanisation, justifiée par le PLU (article L. 121-13). Leur délimitation dépend de la distance, de la covisibilité avec la mer et de la configuration des lieux. Le juge compare alors le volume et la densité du projet à ceux du quartier.

Contester un refus

Un refus fondé sur la loi Littoral se conteste comme tout refus de permis, dans les deux mois. Mais le juge applique ces règles directement, même si le PLU est plus favorable. Avant de signer un compromis, demandez un certificat d’urbanisme opérationnel : sa réponse écrite tient compte de la loi Littoral.

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Nous ne connaissons pas de règle d’urbanisme plus souvent sous-estimée par les acheteurs. Car le zonage du PLU affiche parfois un terrain constructible que la loi Littoral rend inconstructible, et c’est la loi qui l’emporte.

Questions fréquentes

Peut-on construire à moins de 100 mètres de la mer ?

Seulement dans un espace urbanisé. En dehors, la bande des 100 mètres est inconstructible, sauf pour des services publics ou des activités qui exigent la proximité de l’eau.

Mon terrain est constructible au PLU, la loi Littoral peut-elle bloquer mon permis ?

Oui. Le permis doit respecter la loi Littoral, et un terrain isolé, hors continuité avec un village ou une agglomération, peut être refusé même s’il est classé constructible.

Peut-on agrandir une maison dans la bande des 100 mètres ?

En principe non hors espace urbanisé. Les travaux d’entretien et de réfection restent possibles.

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