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- Catégorie : Droit administratif
- Recours contre un refus d’aide ou d’allocation publique
- Contentieux des subventions publiques
- Défense dans un litige lié à un marché de travaux publics
- Recours contre les décisions d’une autorité administrative indépendante
- Contentieux de la police administrative
- Recours contre le retrait d’une licence de débit de boissons
- Recours contre un arrêté d’expulsion du territoire français
- Régularisation après un refus de titre de séjour
- Annulation d’une amende administrative
- Recours contre une fermeture administrative d’établissement
- Recours contre un retrait d’autorisation d’exploiter
- Contentieux des autorisations environnementales
- Litiges liés à l’urbanisme et au zonage administratif
- Recours contre une sanction disciplinaire dans la fonction publique
- Contentieux liés aux élections locales
- Référé-liberté : procédure d’urgence
- Référé-suspension devant le juge administratif
- Droit administratif et expropriation : défense des droits des particuliers
- Recours contre une décision préfectorale
- Recours contre un arrêté municipal
- Contentieux des refus de permis d’aménager
- Litiges liés aux permis de construire : recours possibles
- Contentieux des marchés publics : rôle de l’avocat
- Indemnisation par l’administration après un préjudice
- Responsabilité de l’administration en cas de faute
- Motifs légitimes pour annuler une décision administrative
- Délais pour saisir la juridiction administrative
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
- Recours hiérarchique : fonctionnement et utilité
- Recours gracieux contre une décision de l’administration
- Comment contester une décision administrative
- Rôle d’un avocat en droit administratif
- Catégorie : Droit constitutionnel
- Rôle du Préambule de la Constitution dans un recours
- Droit de grève et garanties constitutionnelles
- Comment un avocat peut préparer un dossier devant le Conseil constitutionnel
- Contrôle de constitutionnalité des lois : explications
- Respect de la séparation des pouvoirs : interventions possibles d’un avocat
- Liberté d’association et défense constitutionnelle
- Protection de la vie privée et données personnelles au regard de la Constitution
- Recours contre une loi jugée liberticide
- Protection contre les discriminations via le droit constitutionnel
- Proportionnalité des sanctions et contrôle constitutionnel
- Recours contre une atteinte à la liberté d’aller et venir
- Droits et libertés inscrits dans la Constitution française
- Liberté de culte et respect de la laïcité : rôle de l’avocat
- Principe d’égalité devant la loi : recours possibles
- Droit de propriété et protection constitutionnelle
- Liberté d’expression et recours constitutionnel
- Garanties constitutionnelles et défense des droits fondamentaux
- Quand saisir un avocat pour déposer une QPC
- Procédure de Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)
- Comment contester une loi devant le Conseil constitutionnel
- Rôle d’un avocat en droit constitutionnel
- Catégorie : Droit de l’urbanisme
- Urbanisme et changement de propriétaire d’un terrain à bâtir
- Urbanisme et réhabilitation d’un bâtiment ancien
- Urbanisme et construction sur terrain en indivision
- Urbanisme et raccordement aux réseaux publics
- Urbanisme et construction sur terrain viabilisé
- Règles pour clôturer un terrain non bâti
- Urbanisme et constructions en site isolé
- Urbanisme et limitations liées aux zones militaires
- Urbanisme et fermetures imposées pour sécurité
- Urbanisme et respect des zones tampons environnementales
- Règles pour créer un accès sur voie publique
- Urbanisme et contraintes archéologiques
- Impact du voisinage sur les autorisations d’urbanisme
- Urbanisme et constructions en bord de route nationale
- Urbanisme et reconversion de friches industrielles
- Urbanisme et constructions démontables pour événements
- Réglementation pour les chalets de montagne
- Urbanisme et habitat léger de loisirs
- Règles d’urbanisme pour les constructions modulaires
- Urbanisme et servitudes de réseaux (eau électricité)
- Réglementation pour les constructions en sous-sol
- Urbanisme et zones humides : restrictions
- Règles pour créer un étang ou plan d’eau
- Urbanisme et changement d’affectation agricole
- Règles pour les travaux sur toiture
- Urbanisme et protection contre le bruit
- Réglementation pour la création d’un parking
- Urbanisme et constructions en zone artisanale ou industrielle
- Urbanisme et permis d’exploitation commerciale
- Règles pour les constructions en zone portuaire
- Implantation d’un bâtiment par rapport aux voisins
- Urbanisme et respect de la biodiversité
- Urbanisme et accès pompiers : obligations
- Chantier et nuisances : règles légales
- Règles d’urbanisme pour les serres agricoles
- Règles pour la construction en montagne
- Urbanisme et protection du patrimoine bâti
- Impact des zones Natura 2000 sur la construction
- Règles pour les clôtures électriques en zone rurale
- Urbanisme et droit de passage
- Préemption urbaine : fonctionnement et recours
- Urbanisme et expropriation : droits et indemnités
- Certificat d’urbanisme : informatif et opérationnel
- Urbanisme et division parcellaire : autorisations
- Règles pour l’aménagement des combles
- Règles pour l’agrandissement d’une maison
- Réglementation des enseignes commerciales
- Urbanisme et isolation thermique par l’extérieur
- Couleurs et matériaux imposés par le PLU
- Travaux sur façade : autorisations nécessaires
- Règles d’urbanisme pour l’affichage publicitaire
- Réglementation des caravanes et mobil-homes
- Urbanisme et tiny houses : cadre légal
- Règles d’urbanisme pour les constructions temporaires
- Transformation d’une grange en habitation : contraintes
- Autorisation pour un carport ou garage
- Règles pour l’installation d’éoliennes ou panneaux solaires
- Urbanisme et normes d’accessibilité PMR
- Participation pour raccordement à l’égout (PRE)
- Participation pour voirie et réseaux (PVR)
- Taxe d’aménagement : calcul et paiement
- Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)
- Zonage inondable : conséquences pour la construction
- Impact des règles environnementales sur l’urbanisme
- Règles pour les constructions en site classé
- Urbanisme et copropriété : autorisations nécessaires
- Opposition à déclaration préalable : motifs possibles
- Affichage du permis de construire : règles et durée
- Délai de recours contre un permis de construire
- Contentieux de l’urbanisme : recours des tiers
- Risques et sanctions en cas de travaux sans permis
- Permis de régularisation après construction sans autorisation
- Permis modificatif : dans quels cas le demander
- Permis d’aménager : quand est-il obligatoire
- Règles pour un lotissement et cahier des charges
- Procédure de modification d’un PLU
- Servitudes de passage et droit de préemption urbain
- Règles d’urbanisme dans les zones protégées ou littorales
- Monuments historiques et secteurs sauvegardés : contraintes
- Démolition d’un bâtiment : autorisations nécessaires
- Règles pour transformer un logement en local commercial
- Règles pour transformer un local commercial en logement
- Changement de destination d’un bâtiment : démarches
- Zone U zone AU : différences et conséquences
- Règles d’urbanisme pour les zones naturelles (zone N)
- Règles d’urbanisme pour les zones agricoles (zone A)
- Réglementation pour les terrasses et vérandas
- Urbanisme et abris de jardin : faut-il un permis ?
- Autorisation d’urbanisme pour une piscine
- Règles d’urbanisme pour les extensions et surélévations
- Construction en limite de propriété : droits et obligations
- Règles d’urbanisme pour les clôtures et murs
- Alignement et recul par rapport à la voie publique
- Servitudes d’urbanisme : ce qu’il faut savoir avant de construire
- COS (Coefficient d’Occupation des Sols) : définition et calcul
- Règles de hauteur et d’emprise au sol en urbanisme
- Lire et comprendre un Plan Local d’Urbanisme (PLU)
- Comment savoir si un terrain est constructible
- Travaux soumis à déclaration préalable : règles et procédure
- Permis de construire : démarches, délais et documents à fournir
- Catégorie : Fiscalité immobilière
- Évolutions législatives récentes sur la fiscalité immobilière
- Fiscalité immobilière et obligations déclaratives en mairie
- Dégrèvement fiscal en cas de sinistre affectant un bien immobilier
- Impact fiscal de la requalification d’un bien par l’administration
- Fiscalité des biens immobiliers détenus par des non-résidents
- Recours en cas d’erreur de calcul d’une taxe locale
- Procédure de réclamation contre un avis d’imposition immobilière
- Recours contre l’évaluation cadastrale d’un bien immobilier
- Contentieux de la taxe d’aménagement avec la collectivité
- Contentieux de la taxe foncière devant le tribunal administratif
- Régime fiscal applicable aux biens communaux loués
- Contribution sur les bureaux commerces et entrepôts
- Taxe sur la création de bureaux en Île-de-France
- Fiscalité des logements sociaux au regard du droit public
- Fiscalité immobilière dans les zones Natura 2000
- Taxe sur la cession de biens en zone de protection naturelle
- Impact fiscal des servitudes d’urbanisme
- Fiscalité et protection des monuments historiques
- Fiscalité des bâtiments agricoles et exonérations possibles
- Taxe sur les friches commerciales et industrielles
- Fiscalité des biens en indivision déclarés auprès du cadastre
- Taxe additionnelle sur les parkings et garages
- Fiscalité des meublés de tourisme déclarés en mairie
- Régime fiscal des locations saisonnières au regard du droit public
- Fiscalité en cas de démolition d’un immeuble
- Impact fiscal de la transformation d’un immeuble en logements
- Déclaration obligatoire des loyers à l’administration fiscale
- Prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers
- Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles
- Fiscalité des opérations de lotissement
- TVA sur les terrains à bâtir : règles et exceptions
- TVA immobilière sur les ventes de biens neufs ou rénovés
- Fiscalité applicable dans le cadre des opérations de remembrement
- Impact fiscal d’une opération d’aménagement urbain
- Indemnisation et fiscalité en cas de préemption par la commune
- Fiscalité et expropriation pour cause d’utilité publique
- Taxe spéciale d’équipement (TSE) : fonctionnement et collectivités concernées
- Fiscalité des ventes en zone d’aménagement concerté (ZAC)
- Exonération de plus-value sur la résidence principale
- Plus-value immobilière en cas de vente d’un terrain à bâtir
- Fiscalité des terrains à bâtir : évaluation et imposition
- Procédure de régularisation fiscale après omission de déclaration de travaux
- Fiscalité des constructions illégales ou non déclarées
- Impact fiscal d’un changement de destination d’un bien immobilier
- Taxe sur les abris de jardin et petites constructions
- Fiscalité des piscines et aménagements extérieurs
- Participation pour raccordement à l’égout (PRE) : règles et obligations
- Participation pour voirie et réseaux (PVR) : fonctionnement et montant
- Taxe d’aménagement : calcul paiement et exonérations
- Fiscalité applicable aux logements vacants appartenant à des personnes morales
- Taxe sur les logements vacants : communes concernées et taux appliqués
- Majoration de la taxe d’habitation en zone tendue
- Calcul de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires
- Dégrèvement de taxe foncière en cas de logement vacant
- Réductions ou exonérations de taxe foncière pour personnes âgées ou handicapées
- Exonérations temporaires de taxe foncière pour constructions neuves
- Calcul et paiement de la taxe foncière par les propriétaires