Personne n’a droit à une subvention publique. Mais une fois accordée, elle crée des droits que la collectivité ne peut pas reprendre à sa guise, sauf si les conditions fixées à son octroi n’ont pas été respectées.
Aucun droit à obtenir une subvention
L’attribution d’une subvention relève du pouvoir d’appréciation de la collectivité. Le refus n’a pas à être motivé, sauf texte contraire, et le juge ne le contrôle que pour l’erreur de droit, l’erreur de fait, l’erreur manifeste d’appréciation ou la discrimination. Une association ne peut donc pas exiger le renouvellement d’une aide versée les années précédentes.
Depuis la loi du 24 août 2021, toute association qui demande une subvention publique doit souscrire un contrat d’engagement républicain. Une association dont l’objet ou l’activité contredit ce contrat se voit refuser l’aide.
Une décision créatrice de droits, sous condition
Le Conseil d’État juge que l’attribution d’une subvention crée des droits au profit de son bénéficiaire. Mais ces droits n’existent que si le bénéficiaire respecte les conditions mises à son octroi (CE, 5 juillet 2010, Chambre de commerce et d’industrie de l’Indre, n° 308615).
Deux situations doivent donc être distinguées. Si la subvention était illégale, elle ne peut être retirée que dans les quatre mois. Si les conditions d’octroi n’ont pas été respectées, la collectivité peut en exiger le remboursement sans condition de délai.
Le retrait ou la réfaction d’une subvention doit être motivé, et le bénéficiaire doit être mis en mesure de présenter ses observations avant la décision. Même une collectivité publique y a droit (CE, 4 octobre 2021, n° 438695).
Les recours des tiers
La délibération qui attribue une subvention peut aussi être contestée par un tiers : un élu d’opposition, un contribuable local, une association concurrente. Le juge vérifie l’intérêt public local et la neutralité. Donc une subvention à une activité cultuelle, ou à une action politique sans lien avec l’intérêt communal, est annulée.
Et au-delà de 23 000 euros par an, la loi impose une convention écrite entre la collectivité et l’organisme bénéficiaire. Son absence fragilise la délibération.
Les conditions écrites dans la convention ou l’arrêté d’attribution décident de tout. Un bénéficiaire qui les relit avant d’engager les dépenses évite la plupart des demandes de remboursement.
Le retrait obéit aussi aux règles générales de la sécurité juridique. Pour le contrat qui accompagne parfois l’aide, le contentieux des contrats publics a ses propres voies.
Questions fréquentes
Une association a-t-elle droit au renouvellement de sa subvention ?
Elle n’y a aucun droit : chaque attribution relève du pouvoir d’appréciation de la collectivité.
La collectivité peut-elle exiger le remboursement d’une subvention ?
Elle le peut sans condition de délai si les conditions d’octroi n’ont pas été respectées, après une procédure contradictoire.
Un contribuable peut-il contester une subvention communale ?
Il peut attaquer la délibération qui l’attribue, en invoquant l’absence d’intérêt public local ou l’atteinte à la neutralité.



