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6 mai 2026
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30 avril 2026
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24 avril 2026
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Contrôle des lois organiques par le Conseil constitutionnel
18 avril 2026
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Recours en cas de privation des droits civiques
12 avril 2026
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Principe de transparence et droit à l’information
6 avril 2026
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Protection constitutionnelle des libertés numériques
31 mars 2026
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Droit à l’éducation et défense constitutionnelle
25 mars 2026
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Recours contre un refus d’autorisation de manifestation publique
25 mars 2026
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Litiges relatifs aux mesures de police sanitaire
21 mars 2026
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Principe de dignité de la personne humaine : cas de recours
19 mars 2026
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Recours contre la fermeture d’un établissement scolaire par l’administration
17 mars 2026
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Recours contre une mesure d’état d’urgence jugée excessive
13 mars 2026
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Recours contre une décision de déclassement d’agent public
13 mars 2026
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Contentieux des contrats administratifs
9 mars 2026
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Garanties constitutionnelles en matière de santé publique
7 mars 2026
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Responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public
5 mars 2026
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1 mars 2026
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25 février 2026
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Contentieux en matière de préemption urbaine
1 février 2026
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