Aucune loi organique ne peut entrer en vigueur sans que le Conseil constitutionnel l’ait examinée. Ce contrôle obligatoire, prévu dès 1958, concerne des textes discrets mais décisifs : statut des magistrats, règles des lois de financement de la sécurité sociale, procédure de la QPC elle-même.
Ce qu’est une loi organique
La Constitution renvoie à des lois organiques le soin de préciser l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. Elles complètent la Constitution sur des points qu’elle énumère : le statut des magistrats, les lois de finances, le Conseil constitutionnel, le référendum d’initiative partagée, ou encore le Défenseur des droits. Leur valeur est supérieure à celle des lois ordinaires, qui doivent les respecter.
Et leur adoption obéit à une procédure renforcée (article 46 de la Constitution). Un délai de réflexion sépare le dépôt du texte de sa discussion, et l’Assemblée nationale ne peut avoir le dernier mot, en cas de désaccord, qu’à la majorité absolue de ses membres.
Un contrôle obligatoire avant la promulgation
Les lois organiques sont transmises au Conseil constitutionnel avant leur promulgation, sans que personne ait à le saisir (article 61, alinéa 1). C’est le Premier ministre qui les lui transmet. Le Conseil statue dans le délai d’un mois, ramené à huit jours si le gouvernement déclare l’urgence.
Il vérifie la procédure suivie, la conformité du texte à la Constitution, et que la loi organique reste dans le champ que la Constitution lui réserve. Une disposition qui n’a pas sa place dans une loi organique est déclarée contraire, même si son contenu ne pose pas de problème.
Le Conseil déclare souvent un texte conforme sous réserve d’une interprétation précise. Ces réserves ont la même autorité que la décision elle-même : elles s’imposent au gouvernement, aux administrations et aux juges.
Et après la promulgation ?
Une loi organique déjà examinée peut-elle encore être contestée par une QPC ? En principe non. Mais une exception joue en cas de changement des circonstances, de droit ou de fait, depuis la première décision. Et les ordonnances organiques de 1958 restent ouvertes à la QPC dans leurs dispositions que le Conseil n’a jamais examinées.
Le Conseil vérifie aussi, avant promulgation, qu’une loi ordinaire respecte les lois organiques.
Ce contrôle passe souvent inaperçu, à tort. Les décisions sur les lois organiques fixent pour des années les règles du jeu institutionnel, comme le statut des juges ou les conditions de la QPC.
Pour replacer ce contrôle dans l’ensemble, lisez notre fiche sur le contrôle de constitutionnalité des lois. Pour la saisine d’une loi ordinaire par des parlementaires, voyez comment contester une loi devant le Conseil constitutionnel.
Questions fréquentes
Le contrôle des lois organiques est-il obligatoire ?
Oui, pour toute loi organique, avant sa promulgation.
Qui saisit le Conseil constitutionnel pour une loi organique ?
Personne, au sens strict. Le Premier ministre lui transmet le texte avant sa promulgation, comme l’impose l’article 61 de la Constitution.
Peut-on poser une QPC contre une loi organique ?
Seulement contre une disposition non encore déclarée conforme, ou en cas de changement des circonstances depuis la décision du Conseil.



