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Fiscalité des opérations de lotissement

Diviser un terrain en lots à bâtir peut relever de la gestion de patrimoine ou d’une activité commerciale. La frontière entre les deux décide de presque tout : impôt sur la plus-value ou bénéfices commerciaux, absence de TVA ou TVA sur chaque lot.

Le lotissement au sens de l’urbanisme

Le code de l’urbanisme définit le lotissement comme la division d’une ou plusieurs unités foncières en vue de créer des lots destinés à être bâtis (article L. 442-1). Selon les cas, l’opération passe par une déclaration préalable ou par un permis d’aménager, en particulier lorsqu’elle crée des voies ou des espaces communs.

Mais cette qualification d’urbanisme ne règle pas la question fiscale. Un particulier peut lotir sans devenir un professionnel, et un professionnel peut vendre des terrains sans permis d’aménager.

Particulier ou lotisseur professionnel

Le particulier qui divise un terrain reçu ou acheté de longue date, sans gros travaux, relève en principe du régime des plus-values immobilières : 19 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux, avec des abattements pour durée de détention. Et il ne facture pas de TVA.

Mais l’administration requalifie l’opération en activité commerciale lorsqu’elle révèle une démarche de lotisseur : achat en vue de la revente, travaux de viabilisation importants, recours à des intermédiaires, publicité, opérations répétées. Les profits deviennent alors des bénéfices industriels et commerciaux (article 35 du CGI), et les ventes de lots supportent la TVA. Ce texte vise les terrains acquis à titre onéreux, pas ceux reçus en héritage.

TVA et taxes d’urbanisme

Pour le lotisseur assujetti, la vente d’un lot est une livraison de terrain à bâtir soumise à la TVA. La base est le prix total si l’achat du terrain a ouvert droit à déduction, ou la seule marge s’il a été acheté à un particulier sans TVA (article 268 du CGI).

La taxe d’aménagement est due, en règle générale, par chaque acquéreur qui construit sur son lot. Elle se déclare dans les quatre-vingt-dix jours de l’achèvement, sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers ». Et si le terrain vient d’être rendu constructible, les taxes sur la cession de terrains devenus constructibles peuvent aussi s’appliquer.

Une opération modeste sur un terrain familial reste presque toujours patrimoniale. La requalification commence quand les travaux et la répétition des ventes donnent à l’opération l’allure d’un métier.

Les autorisations nécessaires dépendent des règles de la division parcellaire. Et si la mairie refuse, le contentieux des permis d’aménager prend le relais.

Questions fréquentes

Un particulier qui divise son terrain doit-il facturer la TVA ?

Pas tant que l’opération reste une gestion de patrimoine, sans les travaux et la commercialisation qui signent une activité de lotisseur.

Quand le fisc considère-t-il qu’un particulier est lotisseur professionnel ?

Quand l’opération révèle une intention spéculative : achat pour revendre, viabilisation lourde, ventes répétées, commercialisation organisée.

Qui paie la taxe d’aménagement dans un lotissement ?

En règle générale, chaque acquéreur, lorsqu’il construit sur son lot.

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