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Recours contre un refus d’aide ou d’allocation publique

Un refus de RSA ou d’allocation aux adultes handicapés se conteste, mais rarement en écrivant directement au tribunal. Pour la plupart des prestations, un recours administratif préalable est obligatoire, et le juge compétent change selon l’aide.

Le recours préalable, presque toujours obligatoire

Pour le revenu de solidarité active, toute réclamation passe d’abord par un recours administratif auprès du président du conseil départemental, qui recueille l’avis de la commission de recours amiable (article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles). Ce recours doit être formé dans les deux mois de la décision. Sinon, la requête portée directement devant le tribunal est irrecevable.

Pour l’allocation aux adultes handicapés, la décision de la commission des droits et de l’autonomie, au sein de la maison départementale des personnes handicapées, se conteste par un recours administratif préalable obligatoire déposé dans les deux mois. Et le silence gardé deux mois sur ce recours vaut rejet.

Quel juge saisir ensuite ?

La répartition surprend souvent. Les litiges relatifs au RSA et à l’aide sociale départementale relèvent du tribunal administratif. Les contestations portant sur l’AAH et sur la plupart des prestations de sécurité sociale relèvent du pôle social du tribunal judiciaire. Et une erreur de juridiction coûte cher. Le tribunal saisi à tort se déclare incompétent, sans transmettre le dossier à l’autre ordre de juridiction.

Les motifs qui se discutent

Les refus reposent souvent sur le calcul des ressources, la composition du foyer ou la condition de résidence. Une erreur dans les revenus retenus, une personne comptée à tort dans le foyer ou une absence temporaire du territoire mal appréciée sont des motifs fréquents d’annulation. Et pour un indu réclamé après coup, la bonne foi du bénéficiaire peut justifier une remise de dette.

Le juge du RSA statue en plein contentieux. Il ne se contente pas d’annuler : il examine les droits du demandeur à la date de sa décision et peut fixer lui-même le montant dû.

Gardez la preuve du recours préalable. Sans accusé de réception ni copie datée, le tribunal rejette la requête sans examiner le fond.

Le cadre constitutionnel de ces prestations est présenté dans notre article sur les droits sociaux. Les règles générales du recours préalable et de ses délais rejoignent celles du droit au recours effectif.

Questions fréquentes

Peut-on saisir directement le tribunal après un refus de RSA ?

Il faut d’abord former un recours préalable auprès du président du conseil départemental.

Quel tribunal juge un refus d’AAH ?

Le pôle social du tribunal judiciaire, après un recours préalable auprès de la MDPH.

Combien de temps pour contester un refus d’aide sociale ?

En général deux mois pour le recours préalable, puis deux mois pour saisir le juge après la réponse.

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