Une usine ou un élevage industriel s’installe près de chez vous. Ces activités sont des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à un contrôle de l’État que riverains et exploitants peuvent porter devant le juge.
Trois régimes selon le risque
La nomenclature des installations classées range chaque activité selon sa nature et sa taille. Les plus dangereuses relèvent de l’autorisation environnementale, que le préfet délivre après une consultation du public de trois mois, menée par un commissaire enquêteur depuis le 22 octobre 2024. Un régime intermédiaire d’enregistrement s’applique aux installations dont les risques sont connus et standardisés. Les moins sensibles font l’objet d’une simple déclaration.
Et dans les trois cas, l’exploitant doit respecter des prescriptions techniques sur les rejets, le bruit, les odeurs ou la prévention des accidents. L’inspection des installations classées, confiée aux directions régionales de l’environnement ou, pour les élevages, aux directions départementales de la protection des populations, veille à leur application.
Les sanctions administratives
Lorsqu’un manquement est constaté, le préfet met l’exploitant en demeure de régulariser dans un délai déterminé (article L. 171-8 du code de l’environnement). Faute d’exécution, il peut ordonner la consignation d’une somme correspondant aux travaux, faire exécuter les travaux d’office aux frais de l’exploitant, suspendre l’activité, ou prononcer une amende administrative et une astreinte journalière.
La mise en demeure n’est pas facultative : une fois le manquement constaté, le préfet est tenu de la prononcer. Donc un riverain peut lui demander d’agir, puis contester son refus.
L’exploitant dispose de deux mois à compter de la notification de la décision. Pour une autorisation environnementale, les tiers disposent eux aussi de deux mois, à compter de l’affichage en mairie ou de la publication sur le site internet de la préfecture, depuis un décret du 10 mai 2024 qui a réduit leur délai de quatre à deux mois. Le recours doit être notifié à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire.
Un contentieux de pleine juridiction
Mais le juge des installations classées ne se limite pas à annuler. Il statue en plein contentieux : il peut modifier les prescriptions, imposer des mesures complémentaires ou, à l’inverse, alléger une contrainte excessive. Il apprécie le respect des règles de fond au jour où il statue, ce qui permet de tenir compte des améliorations réalisées en cours d’instance.
Et les riverains ont intérêt à agir s’ils subissent, ou risquent de subir, les inconvénients de l’installation. Les associations de protection de l’environnement agréées agissent aussi fréquemment.
Commencez par la base Géorisques : arrêtés préfectoraux, rapports d’inspection et mises en demeure y sont souvent publiés, et fournissent les pièces du dossier.
Le cas particulier du refus d’autorisation opposé à un porteur de projet est traité dans notre article sur le refus d’autorisation environnementale. Le fondement constitutionnel de ces règles se trouve dans la Charte de l’environnement.
Questions fréquentes
Un riverain a combien de temps pour contester une autorisation d’ICPE ?
Deux mois à compter de l’affichage ou de la publication de la décision, depuis la réforme de 2024.
Le préfet est-il obligé d’agir contre une installation non conforme ?
Il est tenu de mettre l’exploitant en demeure dès qu’un manquement est constaté.
Le juge peut-il modifier les prescriptions d’une installation ?
Il le peut, car il statue en plein contentieux et non en simple annulation.



