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Réglementation pour la création d’un parking

Un commerce qui veut créer 30 places devant son magasin, une commune qui aménage une aire de covoiturage, une clinique qui agrandit son parking visiteurs : le stationnement relève lui aussi de l’urbanisme. Et les grands parkings extérieurs devront bientôt produire de l’électricité.

Quelle autorisation ?

Une aire de stationnement ouverte au public susceptible de contenir de 10 à 49 véhicules relève de la déclaration préalable (article R. 421-23). À partir de 50 places, il faut un permis d’aménager (article R. 421-19). En dessous de 10 places, pas de formalité au titre du stationnement, sauf si les travaux, comme un mur ou un terrassement, demandent eux-mêmes une autorisation.

Un parking privé réservé aux résidents d’un immeuble suit en général le régime de la construction qu’il accompagne. Il figure alors dans le permis de construire.

Ce que le PLU impose

Le règlement du PLU fixe souvent un nombre minimal de places par logement ou par surface de bureaux, et parfois un nombre maximal près des gares et des lignes de transport. Et il peut exiger des revêtements perméables, des arbres par tranche de places ou des places pour les vélos. La loi du 26 novembre 2025 permet d’exonérer de toute obligation de stationnement les logements en bail réel solidaire (article L. 151-34).

Ombrières solaires

La loi du 10 mars 2023 sur les énergies renouvelables, retouchée par la loi du 26 novembre 2025, impose aux parcs extérieurs existants de plus de 1 500 m² d’ombrager au moins la moitié de leur surface. Les ombrières solaires doivent couvrir au moins 35 % de cette moitié, et des dispositifs végétalisés peuvent fournir le reste. Des délais supplémentaires vont jusqu’au 1er janvier 2030 selon la taille du parc. Des exonérations existent pour contrainte technique ou coût excessif.

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Les ombrières elles-mêmes

Une ombrière photovoltaïque est une construction : selon sa surface et sa hauteur, elle demande une déclaration préalable ou un permis de construire. Le projet de parking et celui des ombrières peuvent être déposés ensemble. Le PLU ne peut pas les refuser pour leur seul aspect, hors secteur protégé.

Un gestionnaire qui crée aujourd’hui un parking de plus de 1 500 m² a tout intérêt, selon nous, à prévoir les ombrières dès la conception. Mais les poser après coup coûte plus cher, surtout si les réseaux électriques n’ont pas été anticipés.

Taxes

Chaque place de stationnement extérieure supporte la taxe d’aménagement, sur une valeur forfaitaire de 2 928 euros par emplacement en 2026, que la commune peut porter jusqu’à 5 857 euros. Les calculs figurent dans notre article sur la taxe d’aménagement. Pour le garage d’une maison, voyez celui sur le carport et le garage.

Questions fréquentes

Créer un parking, quelle démarche ?

Une déclaration préalable pour une aire ouverte au public de 10 à 49 places, un permis d’aménager à partir de 50 places.

Les parkings doivent-ils être équipés de panneaux solaires ?

Les parcs extérieurs existants de plus de 1 500 m² devront ombrager au moins la moitié de leur surface, dont une part en ombrières solaires, selon un calendrier qui court jusqu’en 2030.

Une place de parking est-elle taxée ?

Oui, une place extérieure supporte la taxe d’aménagement sur une base forfaitaire de 2 928 euros en 2026, que la commune peut relever.

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