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Règles pour créer un accès sur voie publique

Vous voulez percer un portail sur la rue ou desservir un terrain issu d’une division ? Il vous faudra deux feux verts. Celui de la mairie au titre de l’urbanisme, et celui du gestionnaire de la route, qui n’est pas toujours la commune.

En bref

  • Le riverain a un droit d’accès à la voie, mais son exercice suppose une permission de voirie.
  • Le gestionnaire peut fixer l’emplacement de l’accès et en limiter le nombre, pas le refuser sans motif de sécurité ou de conservation de la voie.
  • Le permis peut être refusé si l’accès est dangereux (article R. 111-2, applicable partout), ou si la desserte est insuffisante au regard du PLU ou, sans PLU, de l’article R. 111-5.
  • L’abaissement du trottoir peut être mis à votre charge.

Un droit d’accès, mais encadré

Être riverain d’une voie publique donne le droit d’y accéder, à pied comme en véhicule. Le Conseil d’État parle d’« aisances de voirie ». Ce droit vaut aussi pour le propriétaire qui ne peut rejoindre son terrain qu’en empruntant une voie publique (CE, 16 décembre 2005, n° 268872).

Son exercice suppose une permission de voirie du gestionnaire dès que l’accès touche la chaussée ou le trottoir. Le refus n’est permis que pour protéger la voie ou la circulation. Et avant de refuser, il doit chercher si un aménagement léger de la voie rendrait l’accès sûr (CE, 15 décembre 2016, n° 388335). Mais il garde la main sur l’emplacement et le nombre d’accès.

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Qui délivre la permission ?

Tout dépend de la voie. Sur une voie communale, c’est le maire, ou le président de l’intercommunalité si la voirie lui a été transférée. Pour une route départementale, adressez-vous au président du conseil départemental, même en agglomération. Et sur une route nationale non transférée, ce sont les services de l’État.

Donc deux décisions distinctes, rendues par deux autorités, peuvent être nécessaires pour un même projet : le permis de construire d’un côté, la permission de voirie de l’autre. Les routes express et certaines routes à grande circulation interdisent en outre les accès directs des riverains.

Calendrier

Déposez la demande de permission de voirie avant le début des travaux, avec un plan coté de l’accès. Le délai d’instruction dépend du règlement de voirie du gestionnaire : demandez-le au dépôt, et ne commencez rien avant la réponse.

Ce que vérifie la mairie au moment du permis

Le PLU comporte presque toujours une règle sur la desserte : largeur minimale de l’accès, visibilité, pente, interdiction de sortir directement sur certaines voies. Et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, applicable même avec un PLU, permet de refuser un projet dont l’accès crée un risque pour la sécurité des usagers, par exemple à la sortie d’un virage sans visibilité.

Dans une commune sans PLU, l’article R. 111-5 exige en plus une voie adaptée au projet, engins de secours compris. Ailleurs, le PLU pose la même exigence, et l’accès des pompiers pèse souvent sur la largeur exigée.

Si votre terrain n’a pas d’issue sur la voie publique, il faudra passer par le fonds voisin, avec une servitude, selon le régime du droit de passage.

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Qui paie l’abaissement du trottoir ?

Le gestionnaire peut mettre tout ou partie du coût du « bateau » à la charge du riverain qui le demande. Quand l’accès sert une construction, ce coût doit figurer au permis (article L. 332-15). Beaucoup de communes réalisent elles-mêmes les travaux et refacturent le montant, d’autres laissent faire une entreprise selon leurs prescriptions techniques.

Le bateau ne donne pas un droit exclusif de stationnement devant chez vous. Mais il interdit aux autres de s’y garer.

Contre un refus, vous avez deux mois pour saisir le tribunal administratif, et le recours gracieux reste facultatif. Si c’est le permis de construire qui est refusé, attention : depuis la loi du 26 novembre 2025, le recours gracieux doit être formé dans le mois et ne prolonge plus le délai de deux mois. Pour une permission de voirie refusée, la règle classique joue encore et le recours gracieux relance le délai. À la rédaction, nous recommandons de joindre au recours une photo prise depuis la chaussée, à hauteur de conducteur.

Le débat porte presque toujours sur la visibilité.

Questions fréquentes

La mairie peut-elle refuser la création d’un accès à ma propriété ?

Elle ne peut pas supprimer votre droit d’accès, mais elle peut en fixer l’emplacement, limiter le nombre d’accès et refuser un accès précis pour des raisons de sécurité ou de conservation de la voie.

Faut-il une autorisation pour créer un bateau de trottoir ?

Oui, une permission de voirie délivrée par le gestionnaire de la voie. Il peut mettre tout ou partie des travaux à votre charge.

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Qui autorise un accès sur une route départementale ?

Le président du conseil départemental, par une décision distincte du permis de construire.

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