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Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles

Un terrain agricole classé en zone constructible peut voir son prix multiplié par dix ou par cinquante. Le législateur en récupère une partie à la revente, avec deux taxes spécifiques qui s’ajoutent à l’impôt classique sur la plus-value.

Deux taxes qui peuvent se cumuler

La première est communale et facultative (article 1529 du code général des impôts). La commune ou l’intercommunalité doit l’avoir instituée par délibération. Son taux est de 10 % de la plus-value, calculée entre le prix de cession et le prix d’acquisition actualisé. Quand ce prix d’acquisition est inconnu, l’assiette retenue est égale aux deux tiers du prix de cession.

La seconde est nationale (article 1605 nonies). Elle vise les terrains rendus constructibles après le 13 janvier 2010, quelle que soit la qualité du vendeur. Mais son déclenchement dépend d’un rapport de prix.

Le barème de la taxe nationale

  • Aucune taxe si le prix de cession ne dépasse pas dix fois le prix d’acquisition actualisé.
  • 5 % de la plus-value lorsque ce rapport se situe entre 10 et 30.
  • Au-delà de 30, 5 % sur la fraction jusqu’à trente fois le prix d’acquisition, puis 10 % sur le surplus.

Les exonérations

Les deux taxes épargnent les cessions de 15 000 euros ou moins et les terrains cédés après une déclaration d’utilité publique en vue d’une expropriation. La taxe communale a deux exonérations propres. Elle n’est pas due si le prix de cession reste inférieur au triple du prix d’acquisition. Et elle disparaît progressivement avec le temps : elle n’est plus due lorsque le terrain est classé constructible depuis plus de dix-huit ans.

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Ces taxes s’ajoutent à l’impôt sur la plus-value immobilière des particuliers, au taux de 19 %, et aux prélèvements sociaux de 17,2 %, qui ont chacun leur propre calendrier d’exonération. Un terrain détenu depuis plus de trente ans échappe à ces derniers, mais pas forcément aux taxes sur les terrains devenus constructibles.

Déclaration et paiement

Le notaire calcule et verse les taxes au moment de la vente. Le vendeur doit lui fournir l’acte d’acquisition, ou à défaut une estimation de la valeur du terrain au jour de son entrée dans son patrimoine.

Mais la date de classement en zone constructible compte autant que le prix. Elle conditionne l’application de la taxe nationale et le calcul de l’exonération de la taxe communale, et elle se vérifie dans les délibérations successives du PLU.

Un acte d’acquisition retrouvé change souvent le résultat du calcul. Sans lui, l’assiette forfaitaire des deux tiers du prix pèse lourd sur un terrain acheté de longue date.

Pour le reste, l’impôt suit les règles de la plus-value d’un terrain à bâtir. Et le classement lui-même se discute par un recours contre le classement d’une parcelle.

Questions fréquentes

Toutes les communes appliquent-elles la taxe sur les terrains devenus constructibles ?

La taxe communale ne s’applique que si la commune l’a instituée, alors que la taxe nationale s’applique partout.

À partir de quel prix la taxe nationale est-elle due ?

Dès que le prix de cession dépasse dix fois le prix d’acquisition actualisé.

Qui paie ces taxes lors de la vente ?

Le vendeur, par l’intermédiaire du notaire qui les déclare et les verse lors de la signature de l’acte.

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