Au-delà de 1 000 m² de surface de vente, ouvrir ou agrandir un magasin demande une autorisation d’exploitation commerciale, en plus du permis de construire. La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a élargi les cas de dispense, sans toucher au seuil. Ce qui vous attend si votre projet s’en approche.
- Seuil : création ou extension d’un commerce de détail de plus de 1 000 m² de surface de vente (article L. 752-1 du code de commerce).
- Instance : commission départementale d’aménagement commercial, qui se prononce en deux mois, par un avis si un permis est requis, par une décision sinon.
- Quand le projet exige un permis, celui-ci vaut autorisation d’exploitation commerciale.
- Recours : devant la Commission nationale, obligatoire avant tout juge pour contester le volet commercial.
- Principe : pas d’autorisation pour un projet qui artificialise les sols, sauf dérogation.
Quels projets sont concernés ?
L’autorisation vise la création d’un magasin de commerce de détail de plus de 1 000 m² de surface de vente, l’extension d’un magasin qui franchit ce seuil, les ensembles commerciaux de même taille, et les « drives ». Le changement de secteur d’activité d’un magasin de plus de 2 000 m² y est aussi soumis, 1 000 m² pour l’alimentaire.
Et le seuil se calcule en surface de vente. Réserves, bureaux et ateliers n’entrent pas dans le compte.
Entre 300 et 1 000 m², le maire ou le président de l’intercommunalité peut proposer au conseil municipal ou communautaire de saisir la commission, qui se prononce alors en un mois (article L. 752-4).
Ce qu’a changé la loi du 26 mai 2026
La loi n° 2026-403 n’abaisse pas le seuil. Elle ajoute des dispenses pour faciliter la restructuration des zones commerciales existantes :
- le transfert provisoire d’un commerce au sein de la même zone d’activités en restructuration, sans changement de secteur ni artificialisation, avec retour sur le site d’origine dans un délai de cinq ans au plus
- le déplacement ou le regroupement de magasins au sein d’un même ensemble commercial, sans hausse de la surface totale ni de l’emprise
- la division d’un grand magasin exploité depuis plus de trois ans, sans hausse de surface et sans changement de secteur
- certains transferts de surfaces dans les opérations de revitalisation de territoire, sans artificialisation
Et elle prolonge jusqu’en 2031 l’expérimentation qui permet à certaines intercommunalités de se passer de la commission. Les concurrents doivent aussi démontrer que le projet est susceptible d’avoir un « effet direct et significatif » sur leur activité, selon les termes de la loi, pour saisir la Commission nationale (article L. 752-17). En contrepartie, un refus doit énoncer d’emblée tous ses motifs.
Depuis la loi Climat et résilience de 2021, aucune autorisation ne peut être délivrée pour un projet qui artificialise les sols (article L. 752-6, V). Une dérogation reste possible pour les projets de moins de 10 000 m² de surface de vente, si le demandeur démontre que le projet s’insère dans l’urbanisation existante, sans autre solution, et répond aux besoins du territoire.
Il doit aussi remplir l’une de quatre conditions : opération de revitalisation ou quartier prioritaire, opération d’aménagement en zone déjà urbanisée, compensation par renaturation, ou secteur commercial prévu par le SCoT. Entre 3 000 et 10 000 m², elle exige en plus l’avis conforme du préfet.
À nos yeux, tout commence par l’artificialisation.
Or un terrain encore en herbe à la sortie de la ville ferme presque toujours la porte, alors qu’une friche ou un parking existant l’ouvre.
La procédure
Quand le projet nécessite un permis de construire, la demande se dépose en mairie avec le dossier commercial. La commission départementale rend un avis. Et s’il est défavorable, le permis ne peut pas être délivré. Sans permis, par exemple pour un changement d’enseigne ou de secteur, on saisit directement la commission, en ligne depuis janvier 2026.
Elle statue en deux mois, à la majorité absolue des membres présents. Depuis la loi de 2026, les personnalités qualifiées qui représentaient le tissu économique n’y siègent plus, même si la commission peut les entendre.
Et depuis un décret du 30 décembre 2024, l’autorisation liée à un permis devient caduque un an après la déclaration d’achèvement des travaux, et au plus tard sept ans après que le permis est devenu définitif. Sans permis, elle se périme au bout de trois ans.
Contester une décision
Avant toute action en justice, le demandeur, le préfet, un membre de la commission départementale, un concurrent ou certaines associations doivent saisir la Commission nationale d’aménagement commercial dans le mois. Ensuite, un recours contre un permis valant autorisation se porte directement devant la cour administrative d’appel, qui statue en premier et dernier ressort.
Mais le concurrent qui attaque ne peut critiquer le permis qu’en tant qu’il vaut autorisation commerciale. Pour les voisins, c’est le droit commun du contentieux des tiers.
Questions fréquentes
À partir de quelle surface faut-il une autorisation d’exploitation commerciale ?
À partir de 1 000 m² de surface de vente pour une création ou une extension. Les réserves et bureaux ne comptent pas.
La loi de 2026 a-t-elle modifié le seuil de 1 000 m² ?
Non. Elle a surtout créé des dispenses pour déplacer, diviser ou restructurer des surfaces existantes.
Combien de temps la commission a-t-elle pour statuer ?
Deux mois à compter de sa saisine sur un dossier complet.
Peut-on attaquer directement une autorisation devant le tribunal ?
Non, la saisine de la Commission nationale dans le mois est un préalable obligatoire.



