Droit publicConsulter un avocat en droit public

Urbanisme et protection contre le bruit

Une maison neuve le long d’une voie rapide, un lotissement sous un couloir aérien, une salle de sport en rez-de-chaussée d’immeuble : le bruit entre dans le droit de l’urbanisme par trois portes. Selon le cas, il interdit de construire ou impose une isolation renforcée. Et une fois installé, vous pouvez agir contre un voisin qui dépasse la mesure.

Près d’une route ou d’une voie ferrée : isoler la façade

Le préfet classe par arrêté les infrastructures de transport selon leur niveau sonore, de la catégorie 1, la plus bruyante, à la catégorie 5 (article L. 571-10 du code de l’environnement). Chaque catégorie détermine un secteur affecté par le bruit, de part et d’autre de la voie.

  • 300 mètres pour la catégorie 1
  • 250 mètres pour la catégorie 2
  • 100 mètres pour la catégorie 3
  • 30 mètres pour la catégorie 4
  • 10 mètres pour la catégorie 5

Dans ces secteurs, construire reste possible.

Mais les façades exposées des logements neufs doivent atteindre un isolement acoustique minimal, calculé selon la catégorie, la distance et l’exposition. C’est une règle de construction, que la mairie ne contrôle pas au permis. Pour un immeuble collectif, ou une maison accolée ou superposée à un local d’activité, une attestation acoustique est jointe à la déclaration d’achèvement des travaux.

Lire aussi :  Urbanisme et limitations liées aux zones militaires

Le certificat d’urbanisme peut signaler que le terrain se trouve dans un secteur affecté par le bruit. Le plus sûr reste l’annexe du PLU, où figurent les arrêtés de classement.

Près d’un aéroport : là où l’on ne construit plus

Autour des aérodromes, le plan d’exposition au bruit découpe quatre zones, de A à D. Et il s’impose au PLU. Dans les zones A et B, les logements neufs sont interdits, sauf exceptions étroites comme ceux liés à l’activité aéronautique. En zone C, seules certaines constructions individuelles dans des secteurs déjà urbanisés passent. En zone D, on construit, mais avec une isolation acoustique renforcée (articles L. 112-10 et suivants du code de l’urbanisme).

La vente ou la location d’un bien situé dans une de ces zones doit le mentionner. Vérifiez le plan en mairie avant d’acheter une parcelle bon marché dans l’axe des pistes.

À la rédaction, nous conseillons de consulter trois documents avant tout achat près d’une infrastructure : l’arrêté de classement sonore, le plan d’exposition au bruit s’il existe, et la carte de bruit de l’agglomération. Et les trois sont publics et gratuits.

Activité bruyante

Pour une activité professionnelle, sportive ou de loisirs, le bruit perçu chez le voisin ne doit pas dépasser le bruit résiduel, celui qu’on mesure sans l’activité, de plus de 5 décibels pondérés le jour et 3 la nuit, avec une tolérance pour les bruits de courte durée (article R. 1336-7 du code de la santé publique). Une salle de sport, un bar ou un atelier installé en pied d’immeuble doit le prévoir dès les travaux.

Lire aussi :  Préemption urbaine : fonctionnement et recours

Le trouble anormal de voisinage

Depuis la loi du 15 avril 2024, l’article 1253 du code civil consacre une règle que les juges appliquaient depuis longtemps. Celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage en est responsable, même sans faute. Propriétaire, locataire et maître d’ouvrage d’un chantier sont concernés.

Mais la loi reprend aussi l’exception d’antériorité. Le responsable n’est pas tenu si le trouble vient d’une activité antérieure à l’arrivée du plaignant, conforme aux lois et règlements, et poursuivie dans les mêmes conditions ou sans aggravation. Les activités agricoles ont leur propre texte, à l’article L. 311-1-1 du code rural.

Donc acheter près d’une salle des fêtes ou d’une ferme qui tournait déjà rend une action plus difficile. Les nuisances de travaux obéissent à leurs propres règles, détaillées dans notre article sur le chantier et ses nuisances.

Questions fréquentes

Peut-on construire une maison près d’une autoroute ?

Oui, sauf règle contraire du PLU, mais les façades exposées doivent respecter un isolement acoustique renforcé dans le secteur affecté par le bruit, jusqu’à 300 mètres de la voie.

Peut-on construire dans la zone C d’un plan d’exposition au bruit ?

Seulement dans certains cas, comme des constructions individuelles non groupées dans un secteur déjà urbanisé et desservi. Les opérations de logements groupés y sont interdites.

L’antériorité protège-t-elle toujours l’auteur du bruit ?

Non. Il faut que l’activité soit antérieure à l’installation du plaignant, conforme aux règles et poursuivie sans aggravation.

Laisser un commentaire