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Défense dans un litige lié à un marché de travaux publics

Dans un marché public de travaux, la plupart des litiges se gagnent ou se perdent sur le calendrier. Une réclamation envoyée avec quelques jours de retard rend le décompte définitif. Et l’entreprise perd alors tout droit de discuter les sommes devant le juge.

Le décompte général, moment décisif

À la fin du chantier, le maître d’œuvre établit un projet de décompte général, puis le maître d’ouvrage notifie le décompte général à l’entreprise. Si celle-ci le signe sans réserve, il devient définitif. Toutes les sommes y sont figées, pénalités et travaux supplémentaires compris.

Sous l’empire du CCAG Travaux de 2021, l’entreprise qui conteste le décompte doit adresser un mémoire en réclamation dans les trente jours de sa notification. Ce mémoire doit reprendre, sous peine de forclusion, toutes les réclamations formées en cours de chantier et non encore réglées, car un point oublié ne pourra plus être discuté.

Les droits de l’entreprise

Les travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service sont payés s’ils étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art. Les sujétions imprévues, difficultés matérielles exceptionnelles et extérieures aux parties, ouvrent droit à indemnité lorsqu’elles bouleversent l’économie du contrat. Et des pénalités de retard manifestement excessives peuvent être modérées par le juge.

Mais la charge de la preuve pèse sur l’entreprise, qui doit documenter chaque demande au fil du chantier. Ordres de service, comptes rendus de chantier, constats et échanges écrits forment le dossier. Rien ne remplace un document daté.

Côté maître d’ouvrage

Après la réception, la garantie de parfait achèvement court un an et oblige l’entreprise à reprendre les désordres signalés. La garantie décennale couvre ensuite les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Le juge administratif s’inspire ici des articles 1792 et suivants du code civil.

Or la réception sans réserve purge les vices apparents. Un maître d’ouvrage qui réceptionne trop vite perd ses recours sur les défauts qu’il pouvait voir.

Le calendrier des réclamations, tenu dès le premier ordre de service, décide souvent de l’issue. Pour nous, il compte autant que le fond.

La phase de passation et le référé précontractuel relèvent, eux, du contentieux des marchés publics, avec d’autres délais. Et un riverain gêné par le chantier agit sur le terrain des litiges liés aux travaux publics.

Questions fréquentes

Combien de temps l’entreprise a-t-elle pour contester le décompte général ?

Trente jours à compter de sa notification, par un mémoire en réclamation.

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Que se passe-t-il si l’entreprise n’envoie pas de mémoire en réclamation ?

Le décompte devient définitif et les sommes ne peuvent plus être discutées devant le juge.

Des travaux supplémentaires sans ordre de service sont-ils payés ?

Ils le sont s’ils étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art.

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