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Motifs légitimes pour annuler une décision administrative

Pour faire annuler une décision administrative, il ne suffit pas qu’elle soit injuste. Il faut qu’elle soit illégale, et le dire dans les catégories que le juge reconnaît, qu’on appelle les moyens. Ils se rangent en deux familles, et le choix des bons arguments décide souvent de l’issue du procès.

En bref

  • Légalité externe : qui a pris la décision, selon quelle procédure, dans quelle forme.
  • Légalité interne : ce que dit la décision, sur quel fondement, au vu de quels faits.
  • Un vice de procédure n’entraîne l’annulation que s’il a pu influer sur le sens de la décision ou vous a privé d’une garantie.
  • Invoquez les deux familles de moyens dans votre requête initiale.

La légalité externe

Ces moyens visent la manière dont la décision a été prise.

L’incompétence. La décision a été signée par quelqu’un qui n’en avait pas le pouvoir : un agent sans délégation de signature, une autorité qui empiète sur celle d’une autre. C’est un moyen d’ordre public, et souvent le plus simple à vérifier. Demandez l’arrêté de délégation et sa date de publication.

Le vice de procédure. Une consultation obligatoire a été oubliée, une commission irrégulièrement composée, une procédure contradictoire non respectée avant une sanction. Mais depuis la décision d’Assemblée Danthony du Conseil d’État (23 décembre 2011), ce vice n’entraîne l’annulation que s’il a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision ou s’il vous a privé d’une garantie. Un oubli purement formel ne suffit plus.

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Le vice de forme. Le plus fréquent est le défaut de motivation. Beaucoup de décisions défavorables doivent énoncer leurs considérations de droit et de fait (articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration). Et une formule vague ou un simple visa de textes ne suffit pas.

La légalité interne

Ces moyens attaquent le fond.

L’erreur de droit. L’administration s’est fondée sur un texte qui ne s’applique pas, l’a mal interprété, ou s’est crue liée alors qu’elle avait un pouvoir d’appréciation.

L’erreur de fait. Les faits sur lesquels repose la décision sont inexacts. Donc une pièce qui prouve le contraire peut suffire.

L’erreur d’appréciation. Les faits sont exacts, mais l’administration en a tiré une conclusion que le juge estime erronée. Mais tout dépend de la matière. Le juge exerce tantôt un contrôle limité à l’erreur manifeste, tantôt un contrôle complet. Pour une mesure de police, il vérifie qu’elle est adaptée, nécessaire et proportionnée, et pour une sanction, qu’elle est proportionnée à la gravité des faits.

Le détournement de pouvoir. La décision poursuit un autre but que celui pour lequel le pouvoir a été donné : une préemption pour écarter un acheteur gênant, une mutation pour punir un agent. Mais il est rarement retenu, faute de preuve.

Contester un règlement après le délai

Contre un règlement, l’exception d’illégalité reste ouverte à tout moment, à l’appui d’un recours contre une décision prise sur son fondement. Une fois le délai de recours expiré, vous pouvez encore invoquer l’incompétence de son auteur et son illégalité de fond, mais plus ses vices de forme et de procédure (Conseil d’État, Assemblée, 18 mai 2018, CFDT Finances). Autre voie : demander son abrogation, puis attaquer le refus (article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration).

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Bien choisir ses moyens

Un recours qui aligne quinze moyens fragiles convainc moins qu’un recours qui en développe trois solides. Donc commencez par ceux qui se démontrent par une pièce, comme l’incompétence, le défaut de motivation ou l’erreur de fait, puis développez le fond.

Le moyen le plus sous-estimé ? L’incompétence. Une demande d’arrêté de délégation coûte un courriel, et elle fait parfois tomber une décision bien construite sur le fond.

Attention à la chronologie. Et si vous n’avez invoqué qu’une famille de moyens dans le délai de recours, vous ne pourrez plus soulever l’autre après son expiration (Conseil d’État, Section, 20 février 1953, Intercopie), sauf les moyens d’ordre public, qui peuvent être soulevés à tout moment. En urbanisme, la porte se ferme d’elle-même : plus aucun moyen nouveau n’est admis deux mois après la communication du premier mémoire en défense (article R. 600-5 du code de l’urbanisme), sauf autre date fixée par le juge.

Choisir les moyens, c’est le vrai métier d’un avocat en droit public. Pour reprendre la démarche depuis le début, de la lecture de la décision au dépôt de la requête, suivez les étapes pour contester une décision administrative.

Questions fréquentes

Quels sont les principaux motifs d’annulation d’une décision administrative ?

Côté légalité externe, l’incompétence de son auteur, le vice de procédure et le vice de forme. Côté légalité interne, l’erreur de droit, l’erreur de fait, l’erreur d’appréciation et le détournement de pouvoir.

Un vice de procédure suffit-il à faire annuler une décision ?

Seulement s’il a pu influer sur le sens de la décision ou s’il vous a privé d’une garantie, selon la jurisprudence Danthony de 2011.

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Qu’est-ce qu’un moyen d’ordre public ?

Un argument que le juge doit relever d’office, même si vous ne l’avez pas invoqué, comme l’incompétence de l’auteur de l’acte ou le champ d’application de la loi.

Peut-on contester un règlement après le délai de recours ?

Indirectement, par l’exception d’illégalité, en invoquant l’incompétence ou l’illégalité de fond, mais plus ses vices de forme et de procédure. Vous pouvez aussi demander son abrogation et attaquer le refus.

Peut-on ajouter des arguments après avoir déposé sa requête ?

Oui, librement tant que le délai de recours court. Après, seulement dans la même famille de moyens, sauf moyen d’ordre public. En urbanisme, plus aucun moyen nouveau n’est admis deux mois après le premier mémoire en défense.

1 commentaire sur « Motifs légitimes pour annuler une décision administrative »

  1. Bonjour,
    Merci pour votre publication.
    Pouvez-vous répondre à ma question :

    J’ai obtenu un permis de construire de la part de la mairie. Sur le lieu du chantier projeté, l’affichage légal a été effectué par huissier de justice, dans les règles de l’art, pendant deux mois. Un procès verbal de ce ce constat m’a été remis par l’huissier.
    Dans ces conditions, au delà du délais de recours de deux mois suivant cet affichage, une action de contestation, voire d’annulation du permis de construire est-elle encore possible ?

    Je vous remercie pour votre réponse éventuelle.

    Cordialement

    L. GARANDEAU

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