Quand le législateur restreint une liberté au nom de la santé, le Conseil constitutionnel arbitre. Et il laisse presque toujours passer la loi.
Le fondement : le préambule de 1946
L’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 garantit à tous « la protection de la santé ». Le Conseil constitutionnel en a tiré un objectif de valeur constitutionnelle, que le législateur doit poursuivre et qui l’autorise à limiter d’autres droits. Un particulier, lui, ne peut pas l’invoquer seul pour exiger une prestation.
Donc la santé publique sert surtout de justification. La liberté d’entreprendre, la liberté d’aller et venir ou le droit au respect de la vie privée peuvent céder devant elle, à condition que la restriction soit adaptée et proportionnée.
Trois décisions qui fixent la méthode
En 1991, le Conseil valide la loi Évin et ses limites à la publicité pour le tabac et l’alcool (décision n° 90-283 DC). La liberté d’entreprendre recule au nom de la santé.
En 2015, saisi par des parents poursuivis pour avoir refusé des vaccins, il juge les obligations vaccinales conformes (décision n° 2015-458 QPC). Il refuse de refaire le débat scientifique à la place du Parlement.
En août 2021, il valide la plus grande partie du passe sanitaire (décision n° 2021-824 DC), tout en censurant l’isolement automatique des personnes testées positives, faute de garanties suffisantes.
- La mesure poursuit-elle réellement un but de santé publique ?
- Est-elle adaptée à ce but, au vu des données disponibles ?
- Est-elle limitée dans le temps et assortie de garanties ?
Le juge administratif et le droit à la vie
Devant le juge des référés, la santé prend une autre forme. Le droit au respect de la vie, liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet de demander des mesures concrètes à l’administration. Pendant la crise sanitaire, le Conseil d’État a ainsi été saisi de demandes portant sur les masques, les tests ou les conditions de détention. Mais il a plus souvent rejeté qu’ordonné.
Soyons francs : ce contrôle existe, mais il ménage beaucoup la marge d’appréciation des autorités sanitaires en pleine épidémie. Un recours qui reproche seulement un mauvais choix scientifique échoue presque toujours. Celui qui démontre une mesure sans limite de durée, ou sans garantie procédurale, a une vraie chance.
Pour les arrêtés locaux en période d’épidémie, lisez la fiche police sanitaire. Et contre la loi elle-même, passez par l’avocat en QPC.
Questions fréquentes
Existe-t-il un droit constitutionnel à la santé ?
La Constitution protège la santé comme objectif de valeur constitutionnelle, issu du préambule de 1946, plutôt que comme droit individuel directement invocable.
Une obligation vaccinale est-elle conforme à la Constitution ?
Le Conseil constitutionnel l’a admis en 2015, en laissant au législateur l’appréciation des choix de politique vaccinale.
Peut-on saisir le juge pour obtenir une mesure sanitaire ?
C’est possible par le référé-liberté, au nom du droit à la vie, si une carence de l’administration crée un danger caractérisé.



