Vous découvrez, en voulant vous inscrire sur les listes électorales, qu’une ancienne condamnation vous prive encore du droit de vote. Et cette privation n’est jamais automatique : elle a été prononcée par un juge, pour une durée limitée, et elle peut être levée avant son terme.
Une peine complémentaire, jamais automatique
L’interdiction des droits civiques, civils et de famille est une peine complémentaire prévue par l’article 131-26 du code pénal. Elle peut porter sur le droit de vote, l’éligibilité, le droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert, le droit de témoigner en justice autrement que par simples déclarations, ou d’être tuteur. Le juge choisit les droits visés.
Depuis le nouveau code pénal de 1994, aucune interdiction de ces droits ne peut résulter de plein droit d’une condamnation pénale (article 132-21). Elle doit figurer expressément dans le jugement.
Combien de temps ?
La durée ne peut excéder dix ans en cas de condamnation pour crime, cinq ans pour un délit. Quand l’interdiction accompagne une peine de prison ferme, elle s’applique dès le début de la peine et sa durée court à compter de la libération (article 131-29). Une personne condamnée à trois ans de prison et cinq ans d’interdiction peut donc rester privée de vote pendant près de huit ans au total.
Pour certains délits commis par des élus ou touchant à la probité, la peine d’inéligibilité doit en principe être prononcée, sauf décision spécialement motivée du juge (article 131-26-2).
Demander le relèvement
Mais la personne condamnée peut demander à être relevée de l’interdiction avant son terme (article 702-1 du code de procédure pénale). Depuis la réforme qui a suivi une censure du Conseil constitutionnel en 2023, la demande est portée devant le tribunal correctionnel, quelle que soit la juridiction qui a prononcé la peine, et sa décision peut faire l’objet d’un appel. La demande n’est possible que six mois après la décision initiale de condamnation, puis six mois après un éventuel refus.
Le dossier doit montrer que la mesure n’a plus de raison d’être : emploi stable, indemnisation des victimes, absence de nouvelle condamnation, projet concret, comme une candidature ou une fonction associative.
La réhabilitation
La réhabilitation efface les incapacités et interdictions qui résultaient de la condamnation. Elle intervient de plein droit après un certain délai sans nouvelle condamnation, ou sur décision de la chambre de l’instruction à la demande de la personne. Pour une peine unique d’un an de prison au plus, ce délai est de cinq ans après son exécution (article 133-13 du code pénal).
À notre avis, le relèvement vaut la peine d’être tenté dès que le délai le permet. Un refus n’empêche pas de recommencer six mois plus tard.
Le droit de vote figure parmi les droits et libertés de la Constitution, que notre fiche passe en revue. Et si vous contestez la loi elle-même, la voie est la question prioritaire de constitutionnalité.
Questions fréquentes
Une condamnation entraîne-t-elle automatiquement la perte du droit de vote ?
Pas depuis 1994 : l’interdiction des droits civiques doit être prononcée expressément par le juge, comme peine complémentaire.
Combien de temps dure la privation des droits civiques ?
Au plus dix ans pour un crime et cinq ans pour un délit, à compter de la libération si elle accompagne une peine de prison ferme.
Comment récupérer ses droits civiques plus tôt ?
En demandant le relèvement de l’interdiction au tribunal correctionnel, ou par la réhabilitation, de plein droit ou judiciaire.



