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Interdiction des peines inhumaines ou dégradantes

Une cellule de neuf mètres carrés pour trois détenus peut constituer un traitement inhumain ou dégradant, interdit sans aucune exception. Depuis 2021, un recours spécifique permet d’y mettre fin.

Une interdiction absolue

L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Et il ne souffre aucune dérogation, même en cas de menace pour la sécurité nationale. Mais en droit interne, le Conseil constitutionnel rattache la même exigence au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

Le traitement doit atteindre un minimum de gravité. Le juge l’apprécie selon sa durée, ses effets physiques ou mentaux, l’âge et l’état de santé de la personne. La surpopulation carcérale, l’insalubrité ou le manque d’intimité, cumulés, franchissent souvent ce seuil.

Le recours de l’article 803-8

En janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour ses conditions de détention et l’absence de recours effectif (arrêt J.M.B. et autres). Le Conseil constitutionnel a ensuite censuré, en octobre 2020, un article du code de procédure pénale. La loi du 8 avril 2021 a créé un recours propre, l’article 803-8 du code de procédure pénale.

La personne détenue saisit le juge des libertés et de la détention si elle est en détention provisoire, le juge de l’application des peines si elle est condamnée. Elle décrit précisément ses conditions de détention. Si la requête est recevable, le juge fait procéder aux vérifications, puis, s’il l’estime fondée, demande à l’administration pénitentiaire d’y mettre fin dans un délai compris entre dix jours et un mois.

Les autres voies

Le juge administratif reste compétent pour l’organisation du service pénitentiaire. Le référé-liberté permet d’obtenir en urgence des mesures concrètes dans un établissement, comme des travaux ou une dératisation. Et la responsabilité de l’État peut être engagée pour obtenir réparation des conditions subies. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut aussi être alerté, par simple courrier.

Il faut le dire : la description compte plus que le principe. Une requête qui mesure la cellule, compte les occupants et date chaque fait a bien plus de chances qu’une protestation générale contre la surpopulation.

Tout part du principe de dignité, auquel nous consacrons un article. Pour une détention qui n’aurait jamais dû avoir lieu, lisez plutôt notre fiche sur la privation arbitraire de liberté.

Questions fréquentes

Comment contester des conditions de détention indignes ?

Par une requête au juge des libertés et de la détention, ou au juge de l’application des peines pour un condamné, sur le fondement de l’article 803-8 du code de procédure pénale.

L’interdiction des traitements inhumains connaît-elle des exceptions ?

Aucune. L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ne permet aucune dérogation.

Un détenu peut-il être remis en liberté pour des conditions indignes ?

Oui pour une personne en détention provisoire, si l’administration ne met pas fin à ces conditions dans le délai fixé. Un condamné peut obtenir un aménagement de peine s’il y est éligible, et le juge peut aussi ordonner un transfèrement.

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