Le rapport qui a justifié la fermeture d’une classe est en principe communicable à toute personne qui le demande, comme la plupart des documents administratifs. Mais la demande obéit à une procédure précise, avec un passage obligé avant le juge.
Un droit ouvert à tous
Le code des relations entre le public et l’administration reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents administratifs, sans avoir à justifier d’un intérêt (article L. 311-1). Sont visés les documents produits ou reçus par l’État, les collectivités et les organismes chargés d’une mission de service public : rapports, études, comptes rendus, statistiques, contrats, correspondances.
Le document doit exister et être achevé. Un brouillon peut être refusé. Un document préparatoire aussi, tant que la décision n’est pas prise.
Ce qui peut être refusé
Certains secrets limitent ce droit : défense nationale, délibérations du gouvernement, sécurité publique, procédures juridictionnelles en cours. D’autres documents ne sont communicables qu’à la personne concernée, comme ceux qui touchent à la vie privée, au dossier médical ou au secret des affaires. Mais si l’occultation des mentions protégées est possible, le reste doit être communiqué.
- Vous adressez une demande écrite et précise à l’administration qui détient le document.
- Elle a un mois pour répondre. Son silence au-delà vaut refus.
- Dans les deux mois qui suivent le refus, vous saisissez la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA. Cette saisine est obligatoire avant tout recours.
- La CADA rend un avis dans un délai d’un mois. Si l’administration persiste à refuser, ou garde le silence deux mois après la saisine, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les deux mois.
L’avis de la CADA
L’avis de la CADA n’est pas contraignant, mais l’administration le suit souvent, et le juge s’y réfère volontiers. Devant le tribunal, vous pouvez demander qu’il soit enjoint à l’administration de communiquer le document, au besoin sous astreinte.
La communication se fait au choix du demandeur : consultation sur place, copie papier aux frais du demandeur, ou envoi par courrier électronique quand le document existe sous cette forme.
C’est là que tout se joue : nommez le document le plus précisément possible, avec sa date et son objet. Une demande vague, du type « tout le dossier », invite au refus et rallonge chaque étape.
Le droit à l’information ne s’arrête pas aux documents. Les données personnelles détenues par l’administration relèvent d’autres règles, présentées dans notre article sur la protection de la vie privée et des données. La procédure devant le juge est détaillée dans le recours devant le tribunal administratif.
Questions fréquentes
Faut-il justifier d’un intérêt pour obtenir un document administratif ?
Non. Toute personne peut demander un document communicable sans dire pourquoi. Seuls certains documents sont réservés à la personne qu’ils concernent.
Que faire si l’administration ne répond pas ?
Son silence d’un mois vaut refus. Vous avez alors deux mois pour saisir la CADA, préalable obligatoire avant le tribunal.
L’avis de la CADA oblige-t-il l’administration ?
Non, il est consultatif. Mais en cas de refus maintenu, le tribunal administratif peut ordonner la communication.



