Un chantier de tramway qui ferme l’accès à votre commerce pendant dix-huit mois, sans aucune faute de la ville. Faut-il pour autant en supporter seul le coût ? Le principe d’égalité devant les charges publiques répond non, à certaines conditions, et permet d’être indemnisé sans prouver de faute.
D’où vient ce principe
Il découle de l’article 13 de la Déclaration de 1789, selon lequel la contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens. Le juge administratif en a tiré une règle de responsabilité : quand une action de l’administration, même légale, fait peser sur quelques personnes une charge que les autres ne supportent pas, la collectivité doit les dédommager.
C’est une responsabilité sans faute, à distinguer de la responsabilité pour faute. Vous n’avez pas à démontrer que l’administration a mal agi, seulement que vous subissez un préjudice hors du commun.
Un préjudice anormal et spécial
Deux conditions doivent être réunies. Le préjudice doit être spécial, c’est-à-dire ne toucher qu’un nombre limité de personnes. Et il doit être anormal, en clair dépasser les gênes que chacun doit accepter de la vie en société. Mais une baisse de chiffre d’affaires de quelques semaines pendant des travaux de voirie ordinaires sera rarement indemnisée.
- Les dommages de travaux publics subis par les riverains d’un ouvrage, comme un commerce privé d’accès.
- Le refus de l’État de prêter le concours de la force publique pour exécuter un jugement d’expulsion, qui ouvre droit à indemnisation du propriétaire.
- Une loi ou une convention internationale qui cause à certains un préjudice grave et spécial, si le texte n’a pas exclu toute indemnisation.
- Une décision administrative régulière, comme un refus d’autorisation justifié par l’ordre public, qui frappe une seule entreprise.
La démarche
Adressez d’abord une demande préalable d’indemnisation à la collectivité responsable, chiffrée et justifiée : bilans comptables, attestation de l’expert-comptable, photos, dates du chantier. Son refus, exprès ou né de deux mois de silence, se conteste devant le tribunal administratif.
Attention à la prescription quadriennale. Les créances sur l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics se prescrivent par quatre ans, à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle où le dommage a été connu dans toute son étendue. Mais toute réclamation écrite adressée à l’administration interrompt ce délai.
Pour nous, le dossier qui gagne est celui qui compare. Un tableau du chiffre d’affaires des trois années précédentes, mois par mois, comparé à la période des travaux, convainc mieux que toute plaidoirie.
Pour chiffrer la demande, appuyez-vous sur les règles de l’indemnisation par l’administration.
Questions fréquentes
Peut-on être indemnisé sans faute de l’administration ?
Oui, si son action vous cause un préjudice anormal et spécial.
Des travaux publics ouvrent-ils droit à indemnisation ?
Oui, pour les riverains qui subissent un préjudice anormal et spécial, comme un commerce privé d’accès pendant de longs mois.
Dans quel délai demander réparation ?
Dans les quatre ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle où le dommage a été entièrement connu.



