La CNIL, l’Arcom ou l’Autorité de la concurrence ne dépendent d’aucun ministre. Leurs décisions restent pourtant contestables, mais devant un juge qui varie selon l’autorité et parfois selon la personne sanctionnée.
Des autorités indépendantes, mais administratives
La loi du 20 janvier 2017 a fixé un statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et en a dressé la liste. Ces organismes régulent un secteur, contrôlent, sanctionnent ou émettent des avis, sans recevoir d’instructions du gouvernement.
Mais leur indépendance ne les place pas hors du droit. Leurs décisions sont des actes administratifs, soumis au contrôle du juge.
Quel juge saisir
Le Conseil d’État juge en premier et dernier ressort la plupart des décisions prises par ces autorités au titre de leur mission de contrôle ou de régulation : CNIL, Arcom, Commission de régulation de l’énergie, Arcep. Le recours se forme directement devant lui, dans les deux mois.
Mais le législateur a confié d’autres contentieux au juge judiciaire. Les décisions de l’Autorité de la concurrence sur les pratiques anticoncurrentielles relèvent de la cour d’appel de Paris, celles sur les concentrations du Conseil d’État. Pour l’Autorité des marchés financiers, le partage dépend de la personne en cause : les sanctions visant des professionnels régulés vont au Conseil d’État, les autres à la cour d’appel de Paris.
Avis, recommandations et mises en garde ne sont pas des décisions au sens classique. Depuis deux décisions d’Assemblée du 21 mars 2016 (Fairvesta et Numericable), le Conseil d’État admet pourtant qu’ils soient attaqués lorsqu’ils produisent des effets notables, économiques ou autres, ou influencent fortement les comportements de leurs destinataires.
Les garanties devant une sanction
Une autorité qui sanctionne doit respecter les droits de la défense et l’impartialité. Le Conseil constitutionnel exige une séparation entre les fonctions de poursuite et de jugement au sein de l’autorité. Le juge saisi d’une sanction statue en plein contentieux : il peut la réformer, la réduire et appliquer une loi nouvelle plus douce.
Et la proportionnalité est contrôlée de près. Une amende hors de proportion avec la gravité du manquement, la taille de l’entreprise ou ses antécédents peut être réduite.
Le texte qui organise le recours se lit en premier, et nous y insistons. Le délai et le juge compétent y figurent, et une erreur sur ce point coûte souvent l’affaire.
Toutes ces voies découlent d’un principe plus large, le droit au recours effectif. Et le contrôle de proportionnalité des amendes rejoint celui des sanctions de l’administration fiscale, selon une logique proche.
Questions fréquentes
Où contester une sanction de la CNIL ?
Directement devant le Conseil d’État, dans les deux mois de sa notification.
Une recommandation d’une autorité indépendante peut-elle être attaquée ?
Elle le peut lorsqu’elle produit des effets notables ou influence fortement les comportements, selon la jurisprudence de 2016.
Le juge peut-il réduire une amende infligée par une autorité ?
Il statue en plein contentieux et peut réduire une amende disproportionnée.



