Contrôle des lois organiques par le Conseil constitutionnel
18 avril 2026
Aucune loi organique ne peut entrer en vigueur sans que le Conseil constitutionnel l’ait examinée.
18 avril 2026
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12 avril 2026
Vous découvrez, en voulant vous inscrire sur les listes électorales, qu’une ancienne condamnation vous prive
6 avril 2026
Le rapport qui a justifié la fermeture d’une classe est en principe communicable à toute
31 mars 2026
Couper l’accès à internet d’un abonné par simple décision administrative ? En 2009, le Conseil
25 mars 2026
Votre demande d’instruction en famille vient d’être refusée par l’académie, ou la mairie refuse d’inscrire
25 mars 2026
En France, une manifestation sur la voie publique ne s’autorise pas : elle se déclare.
21 mars 2026
Un arrêté vous ordonne de faire des travaux dans votre immeuble sous un mois, ou
19 mars 2026
En 1995, le Conseil d’État a validé l’interdiction du lancer de nain, alors même que
17 mars 2026
Fermer une classe et fermer une école ne relèvent pas de la même autorité :
13 mars 2026
Une assignation à résidence ou une perquisition de nuit restreint fortement les libertés, que la
13 mars 2026
Un agent public peut être déclassé de deux façons. Par une sanction disciplinaire, la rétrogradation,
9 mars 2026
Contester un contrat public n’obéit pas aux mêmes règles selon que vous êtes candidat évincé,
7 mars 2026
Quand le législateur restreint une liberté au nom de la santé, le Conseil constitutionnel arbitre.
5 mars 2026
Une décision illégale vous a coûté un contrat ? L’administration peut alors devoir réparer, comme
1 mars 2026
Rédigée en 1789, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen se plaide encore
1 mars 2026
Une commune vote le déclassement d’une placette ou d’un bout de chemin pour le vendre
25 février 2026
Le préfet refuse votre parc éolien ou votre carrière. Le recours contre ce refus d’autorisation
23 février 2026
Un adolescent de quinze ans ne se juge pas comme un adulte, et cette règle
21 février 2026
Quand un chantier public vous cause un dommage, tout dépend d’abord de votre position par
17 février 2026
Une loi votée aujourd’hui peut-elle changer les règles d’hier ? En matière pénale, presque jamais.
17 février 2026
Après un contrôle, l’avis de rectification arrive avec une ligne souvent plus lourde que l’impôt
13 février 2026
Un recours classique devant le tribunal administratif prend souvent près d’un an, parfois davantage. Quand
11 février 2026
Toutes les privations de liberté ne relèvent pas du même juge. Trouver le bon interlocuteur
9 février 2026
Pour devenir garde particulier ou ouvrir une armurerie, il faut l’agrément du préfet. Un refus
5 février 2026
Un étranger n’a pas de droit général et absolu à entrer ou à séjourner en
5 février 2026
Votre terrain était constructible, le nouveau plan local d’urbanisme le classe en zone naturelle. La
1 février 2026
La mairie préempte alors que le compromis est signé et le crédit obtenu. Pour le
30 janvier 2026
Depuis 2005, la Constitution reconnaît à chacun le droit de vivre dans un environnement équilibré
28 janvier 2026
La mairie refuse d’inscrire votre enfant à l’école, faute d’un justificatif de domicile ou parce
24 janvier 2026
Un député élu avec quarante voix d’avance peut voir son élection annulée si une manœuvre