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Contentieux de la police administrative

Quand un préfet interdit une manifestation ou qu’un maire ferme un établissement, il exerce la police administrative, qui restreint les libertés pour prévenir un trouble. Le juge n’en accepte les mesures que si elles restent nécessaires, adaptées et proportionnées.

Prévenir ou réprimer

La police administrative prévient les atteintes à l’ordre public : sécurité, tranquillité, salubrité, et depuis 1995 respect de la dignité de la personne humaine (CE, Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge). La police judiciaire, elle, recherche les auteurs d’une infraction déjà commise pour les livrer à la justice pénale.

Le critère est la finalité de l’opération, posé en 1951 par le Conseil d’État (Baud) et le Tribunal des conflits (Noualek). Et ce critère commande le juge compétent : administratif pour l’une, judiciaire pour l’autre. Une même intervention peut d’ailleurs changer de nature en cours de route.

Police générale et polices spéciales

La police générale appartient au Premier ministre au niveau national, au préfet dans le département et au maire dans la commune. À côté existent des polices spéciales, confiées par un texte à une autorité précise pour un objet déterminé : installations classées, débits de boissons, édifices menaçant ruine, communications électroniques.

Leur articulation donne lieu à un contentieux abondant. Mais le maire ne peut pas, au nom de sa police générale, empiéter sur une police spéciale confiée à l’État, sauf péril imminent. Le Conseil d’État l’a rappelé en 2011 à propos des antennes relais de téléphonie mobile.

Le triple test

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L’arrêt Benjamin de 1933 a posé l’exigence de nécessité. Le juge vérifie aujourd’hui que la mesure est nécessaire, adaptée et proportionnée à l’atteinte portée aux libertés. Donc une interdiction générale et absolue est en principe illégale, faute de pouvoir être justifiée par des circonstances précises de temps et de lieu.

Les voies de recours

Le recours pour excès de pouvoir reste ouvert deux mois. Lorsque la mesure menace une liberté fondamentale, le référé-liberté permet d’obtenir une décision en quarante-huit heures, à condition de démontrer l’urgence et une atteinte grave et manifestement illégale.

Et la carence de l’autorité de police peut aussi engager sa responsabilité. Un maire qui s’abstient de prendre les mesures qu’imposait un danger connu, ou un préfet qui laisse perdurer un trouble grave, peut être condamné à réparer le préjudice qui en résulte.

Le terrain le plus solide, dans ces dossiers, reste celui des faits. Un arrêté qui invoque des troubles sans les établir précisément, par des rapports ou des constats, tient rarement devant le juge.

Les arrêtés du maire forment un contentieux à part, celui de la police municipale. Les pouvoirs exceptionnels, eux, relèvent de l’état d’urgence.

Questions fréquentes

Comment distinguer police administrative et police judiciaire ?

Par la finalité : prévenir un trouble relève de la police administrative, rechercher l’auteur d’une infraction de la police judiciaire.

Une interdiction générale prise par un maire est-elle légale ?

Rarement : le juge exige une mesure limitée dans le temps et l’espace, justifiée par des circonstances locales précises.

Peut-on obtenir rapidement la suspension d’une mesure de police ?

Le référé-liberté permet une décision sous quarante-huit heures si une liberté fondamentale est gravement atteinte.

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