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Prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers

Depuis la hausse de la CSG votée pour 2026, les revenus immobiliers ne supportent plus tous le même taux de prélèvements sociaux. La location nue est restée à 17,2 %, la location meublée est passée à 18,6 %. Et cet écart change le calcul de rentabilité.

Deux taux depuis 2026

Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine regroupent la CSG, la CRDS (0,5 %) et le prélèvement de solidarité (7,5 %). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté la CSG de droit commun de 9,2 % à 10,6 %, soit un taux global de 18,6 %.

Mais plusieurs catégories de revenus ont été maintenues à l’ancien taux de 17,2 %. C’est le cas des revenus fonciers, issus de la location nue, et des plus-values immobilières des particuliers. Les loyers de location meublée non professionnelle, imposés comme bénéfices industriels et commerciaux, supportent, eux, 18,6 %, dès les revenus de 2025 taxés en 2026.

Les taux par type de revenu

  • Revenus fonciers (location nue) : 17,2 %.
  • Plus-value immobilière d’un particulier : 17,2 %.
  • Loyers de location meublée non professionnelle : 18,6 %.

Sur quelle base

Or les prélèvements sociaux portent sur le même revenu net que l’impôt sur le revenu, régime par régime. Au micro-foncier, c’est le loyer brut après l’abattement de 30 %. Au régime réel, c’est le revenu après déduction des charges, des intérêts d’emprunt et des travaux. Le déficit foncier imputé sur le revenu global allège l’impôt, mais pas les prélèvements sociaux dus sur vos autres revenus du patrimoine.

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Pour la plus-value, l’exonération pour durée de détention n’arrive pas au même moment. L’impôt sur le revenu s’efface après 22 ans de détention, les prélèvements sociaux seulement après 30 ans.

Les non-résidents

Un non-résident qui perçoit des loyers d’un bien situé en France reste redevable des prélèvements sociaux. Mais s’il est affilié à un régime de sécurité sociale d’un autre État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, il échappe à la CSG et à la CRDS et ne paie que le prélèvement de solidarité de 7,5 %.

Il faut le justifier : l’administration réclame une attestation d’affiliation, et son absence conduit à appliquer le taux plein.

Ce seul écart de 1,4 point justifie rarement de changer de régime. Nous conseillons de le chiffrer sur la durée de détention envisagée, en y ajoutant les différences d’amortissement et de plus-value.

Et une erreur de taux se corrige par une réclamation contre l’avis d’imposition. Pour un propriétaire établi à l’étranger, tout le reste relève de la fiscalité des non-résidents.

Questions fréquentes

À combien s’élèvent les prélèvements sociaux sur les loyers en 2026 ?

Le taux est de 17,2 % pour une location nue et de 18,6 % pour une location meublée non professionnelle.

Les prélèvements sociaux s’appliquent-ils au micro-foncier ?

Ils s’appliquent sur le loyer brut diminué de l’abattement forfaitaire de 30 %.

Un non-résident paie-t-il les prélèvements sociaux sur ses loyers français ?

Il les paie, sauf s’il est affilié à un régime de sécurité sociale européen ou suisse : seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû.

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