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Recours contre un décret d’application non conforme à la Constitution

Une loi votée il y a trois ans reste lettre morte parce que son décret d’application n’est jamais paru. Ou bien le décret est sorti, mais il trahit la loi qu’il devait appliquer. Dans les deux cas, le Conseil d’État peut être saisi, et il n’hésite plus à donner un délai au gouvernement.

Attaquer un décret illégal

Un décret se conteste par un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, qui juge en premier et dernier ressort. Le délai est de deux mois à compter de la publication au Journal officiel. Mais il faut justifier d’un intérêt à agir : être directement touché par le texte, ou représenter un groupe qui l’est.

Le juge vérifie que le décret respecte la loi, la Constitution et les traités. Un décret qui ajoute une condition absente de la loi, ou qui restreint une liberté sans base légale, encourt l’annulation.

Passé le délai de deux mois

Le décret reste attaquable de deux façons. Vous pouvez demander au Premier ministre de l’abroger, puis contester son refus, exprès ou né de deux mois de silence. Et son illégalité de fond reste invocable contre une décision individuelle prise sur son fondement.

Quand le décret ne vient pas

L’exercice du pouvoir réglementaire comporte une obligation : prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi. Et le Conseil d’État le rappelle régulièrement. Il a ainsi jugé illégal, en décembre 2025, un refus de prendre un décret plus de six ans après la publication de la loi.

La démarche est simple. On écrit au Premier ministre pour lui demander de prendre le décret. Son silence pendant deux mois vaut refus, que l’on attaque devant le Conseil d’État. Si le délai raisonnable est dépassé, le juge annule le refus et enjoint au gouvernement de prendre le texte dans un délai qu’il fixe, parfois sous astreinte.

Le conseil que nous donnons aux associations : documentez le préjudice concret né de l’absence de décret. Le retard peut aussi engager la responsabilité de l’État, et une demande d’indemnisation chiffrée pèse dans la négociation.

La réparation de ce retard suit les règles de l’indemnisation par l’administration.

Questions fréquentes

Quel juge saisir contre un décret ?

Le Conseil d’État, directement, dans les deux mois qui suivent la publication du décret au Journal officiel.

Peut-on obliger le gouvernement à prendre un décret d’application ?

Après une demande restée sans suite, le Conseil d’État peut annuler le refus et enjoindre au Premier ministre de prendre le décret dans un délai qu’il fixe.

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Un décret peut-il faire l’objet d’une QPC ?

Non. La QPC vise uniquement les dispositions législatives. Un décret inconstitutionnel se conteste directement devant le Conseil d’État.

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