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Principe de libre administration des collectivités territoriales

Quand une réforme prive une commune d’une recette, la libre administration des collectivités peut être invoquée devant le juge. C’est un principe constitutionnel, mais ses limites sont larges.

Ce que dit la Constitution

L’article 72 de la Constitution prévoit que les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus, et qu’elles disposent d’un pouvoir réglementaire pour exercer leurs compétences. L’article 34 réserve à la loi la fixation des principes fondamentaux de cette libre administration. Et l’article 72-2 leur garantit des ressources dont elles peuvent disposer librement, dans les conditions fixées par la loi.

Mais cette liberté s’exerce dans un État unitaire. Le préfet, représentant de l’État, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois (dernier alinéa de l’article 72).

Les limites admises

Le législateur peut imposer des obligations aux collectivités, leur transférer des compétences ou réformer leurs ressources. Le Conseil constitutionnel ne censure que les atteintes qui privent la libre administration de sa substance, par exemple une charge si lourde qu’elle entrave la gestion de la collectivité. Et aucune collectivité ne peut exercer de tutelle sur une autre.

Le contrôle de légalité en est la contrepartie. Le préfet peut déférer au tribunal administratif, dans les deux mois de leur transmission, les actes qu’il estime illégaux.

Les trois voies de défense

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Une loi se conteste par une QPC, que la libre administration peut fonder. Un acte de l’État, par le recours pour excès de pouvoir. Et en urgence, le référé-liberté reste ouvert, car le Conseil d’État range la libre administration parmi les libertés fondamentales protégées par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Qui peut agir ?

La collectivité elle-même, représentée par son exécutif sur délibération ou délégation de l’assemblée. Un élu peut aussi saisir le juge, mais le référé-liberté écarte en général les querelles internes au conseil municipal (CE, ord., 23 octobre 2012, n° 363251). Mais un habitant n’agit à sa place qu’avec l’autorisation du tribunal administratif, s’il est contribuable et si la commune refuse d’agir (article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales).

Franchement, l’argument de la libre administration porte surtout en appui d’un autre. Seul, il convainc rarement le juge, qui admet beaucoup de contraintes. Mais couplé à une erreur de procédure ou à un défaut de compensation financière, il pèse.

Les ressources locales

Le principe d’autonomie financière exige que les ressources propres représentent une part déterminante des ressources de chaque catégorie de collectivités. Tout transfert de compétence s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes. Si une réforme fiscale vous prive d’une recette, voyez la constitutionnalité d’une réforme fiscale, puis la QPC pour la procédure.

Questions fréquentes

Où est inscrite la libre administration des collectivités ?

Aux articles 34 et 72 de la Constitution, complétés par l’article 72-2 sur les ressources des collectivités.

Une collectivité peut-elle saisir le juge des référés ?

Oui. Le Conseil d’État admet que la libre administration est une liberté fondamentale au sens du référé-liberté.

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L’État peut-il imposer des dépenses aux communes ?

Oui, par la loi, tant que la charge ne prive pas la libre administration de sa substance et que les transferts de compétences sont compensés.

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